Médiation de la consommation
BROUILLON : ne peut pas être publié tant qu'un médiateur n'est pas effectivement désigné.
Réclamation préalable
Avant toute démarche, adressez votre réclamation à contact@horizon-technique.com en précisant votre numéro de commande et l'objet du différend. Une réponse vous sera apportée sous [DÉLAI].
Médiateur de la consommation
Conformément au code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation directe.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ]
Adresse postale : [ADRESSE]
Site : [SITE WEB]
L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Cette rubrique doit être renseignée avant l'ouverture commerciale.
Litiges transfrontaliers
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228. Les professionnels ne sont donc plus tenus d'afficher un lien vers cette plateforme, et aucune référence à celle-ci ne doit subsister dans les documents contractuels.
L'obligation de désigner un médiateur de la consommation demeure inchangée en France. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Juridiction
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d'aucune voie judiciaire.