Droit de rétractation
BROUILLON : à compléter puis à faire valider avant publication.
Votre droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
Point important : exécution avant la fin du délai
Nos prestations sont des services d'analyse dont l'exécution commence dès réception de vos éléments, donc avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En conséquence, au moment de la commande, il vous est demandé :
- de demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ;
- de reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé à votre demande, vous restez tenu au paiement d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.
[À METTRE EN PLACE : une case à cocher obligatoire portant ces deux mentions, avant le paiement. Sans elle, la renonciation n'est pas opposable au client.]
Comment exercer votre droit
Par courriel à contact@horizon-technique.com ou par courrier à Kevin Marty, HORIZON, 25B chemin de Bataille, 31450 Donneville, France, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration sans ambiguïté.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Kevin Marty, entrepreneur individuel (HORIZON, SIRET 132 241 050 00013), 25B chemin de Bataille, 31450 Donneville, France, contact@horizon-technique.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [DÉSIGNATION DE L'OFFRE].
Commandée le : [DATE]
Nom du consommateur : [NOM]
Adresse du consommateur : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature (uniquement si le formulaire est notifié sur papier). »
Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné plus haut.