Conditions Générales de Vente

BROUILLON DE TRAVAIL : à compléter, puis à faire relire par un avocat avant publication.

Article 1 : Identification du prestataire

Kevin Marty, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Horizon technique, 25B chemin de Bataille, 31450 Donneville, France, SIREN 132 241 050, SIRET 132 241 050 00013, code APE 7112B, contact@horizon-technique.com, exploitant la marque HORIZON.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur horizon-technique.com par un consommateur au sens du code de la consommation. Elles sont acceptées sans réserve au moment du paiement.

Les prestations sont proposées aux consommateurs résidant en France, en Belgique et au Luxembourg.

Article 3 : Nature des prestations

HORIZON fournit une assistance technique indépendante à la décision, réalisée à distance, sur la base d'une analyse visuelle et documentaire non destructive des seuls éléments transmis par le client.

Les prestations ne constituent pas : une expertise judiciaire ; un diagnostic immobilier réglementaire ; une visite technique du bien ; une note de calcul ou un dimensionnement structurel ; une étude géotechnique ; une mission de maîtrise d'œuvre ; un contrôle technique ; une validation réglementaire ou officielle de la structure ; la réception de travaux ou la levée de réserves.

Article 4 : Offres et prix

Prix en euros, nets de taxe : TVA non applicable (voir l'article 5).

  • Achat/Vente - Analyse complète avant votre décision : 199 €
  • Désordres - Analyse essentielle : 79 €
  • Désordres - Analyse approfondie : 149 €
  • Travaux - Analyse de votre projet : 149 €
  • Travaux - Analyse de devis avant votre signature : 149 € pour l'analyse d'un seul devis, 299 € pour l'analyse de plusieurs devis
  • Travaux - Votre suivi et accompagnement : 499 €

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche de l'offre au moment de la commande.

Article 5 : Régime de TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 6 : Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme après paiement en ligne. Le client reçoit une confirmation par courriel, puis un lien vers un questionnaire permettant de transmettre les éléments nécessaires à l'analyse.

Article 7 : Délais d'exécution

Les délais ci-dessous courent à compter de la réception de l'ensemble des informations, documents et photographies nécessaires. Ils sont identiques à ceux affichés sur chaque fiche d'offre.

  • Achat/Vente - Analyse complète avant votre décision : 48 heures ouvrées
  • Désordres - Analyse essentielle : 3 jours ouvrés
  • Désordres - Analyse approfondie : 3 jours ouvrés
  • Travaux - Analyse de votre projet : 3 jours ouvrés
  • Travaux - Analyse de devis avant votre signature : 3 jours ouvrés
  • Travaux - Votre suivi et accompagnement : première analyse sous 3 jours ouvrés, puis accompagnement sur la période convenue avec le client

Le délai court à compter de la réception d'un dossier exploitable. Si les éléments transmis sont insuffisants, HORIZON en informe le client ; le délai est suspendu jusqu'à réception des compléments.

Article 8 : Obligations du client

Le client garantit qu'il est en droit de transmettre les documents et images fournis, et que les informations communiquées sont sincères. La qualité de l'analyse dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des éléments transmis. Les limites liées aux pièces manquantes ou aux zones non observables sont signalées dans le rapport.

Article 9 : Limites de la prestation et responsabilité

HORIZON s'engage à apporter le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

HORIZON ne garantit notamment ni l'absence de désordre non visible sur les éléments transmis, ni le coût réel des travaux, ni l'issue d'une négociation, ni l'exécution par des tiers. Les ordres de grandeur budgétaires éventuellement fournis sont indicatifs et doivent être confirmés par des professionnels après visite et métrés.

[À FAIRE ARBITRER PAR L'AVOCAT : toute clause limitative de responsabilité. Une limitation excessive est réputée non écrite face à un consommateur.]

Article 10 : Passage de l'Analyse essentielle à l'Analyse approfondie

Pour un même désordre et un même client, le montant déjà réglé au titre de l'offre « Désordres - Analyse essentielle » (79 €) est intégralement déduit du prix de l'offre « Désordres - Analyse approfondie » : le client ne règle que la différence.

Cette déduction n'est pas limitée dans le temps. Elle s'applique quelle que soit la date de la commande initiale, dans la limite du prix de l'offre approfondie en vigueur au moment de la nouvelle commande.

Modalités : la déduction n'est pas appliquée automatiquement lors d'une commande passée directement en ligne. Le client en fait la demande à contact@horizon-technique.com en rappelant la référence de son dossier ; HORIZON lui adresse en retour un lien de paiement portant sur la seule différence. Une commande passée en ligne au prix plein sans avoir sollicité ce lien ouvre droit au remboursement de la déduction sur simple demande.

La déduction s'applique une seule fois par dossier et ne peut pas être cumulée avec une autre remise ni convertie en remboursement en l'absence de commande de l'analyse approfondie.

Article 11 : Droit de rétractation

Voir la page dédiée « Droit de rétractation », qui fait partie intégrante des présentes conditions, y compris le formulaire type et la renonciation expresse en cas d'exécution immédiate.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le rapport est fourni pour l'usage personnel du client dans le cadre de sa décision. Sa diffusion publique ou commerciale, ainsi que la reproduction des méthodes et structures HORIZON, sont soumises à autorisation écrite. Le client peut librement le communiquer aux professionnels intervenant sur son dossier.

Article 13 : Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. [À COMPLÉTER : durées de conservation, sous-traitants utilisés, transferts hors UE le cas échéant.]

Article 14 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@horizon-technique.com. Voir la page « Médiation de la consommation ».

Article 15 : Droit applicable

Droit français. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur restent applicables.

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